Cabinet d'avocats ad LEGIS Droit Social

Depuis notamment les lois sur la réduction du temps de travail en 1998, la législation sociale française s'est considérablement étoffée.

La fréquence de parution des nouveaux textes et de la jurisprudence contribue à un système juridique instable et opaque. Les besoins de conseil en la matière connaissent donc une croissance exponentielle.

Le cabinet d'avocats ad LEGIS a dédié son activité au Droit Social (Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Protection Sociale complémentaire) afin d’assurer aux entreprises une sécurité optimale et des solutions sur mesure.

Le cabinet d'avocats ad LEGIS localisé à Rennes, capitale de la région Bretagne est un partenaire privilégié de l'entreprise.

Conseiller avant tout pour aider au quotidien, défendre et plaider lorsqu'il le faut !

Ouverture d’un bureau secondaire à Caen depuis avril 2011 :
13, rue Paul Doumer 14000 CAEN
Tél. : 02 30 31 89 90 Fax : 02 30 31 89 91

En Bref

Pénibilité au travail

Rappel important : la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, oblige les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille, à conclure un accord ou élaborer un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au 1^er janvier 2012. Deux décrets du 7 juillet 2011 précisent l'étendue de ce dispositif et notamment les conditions de la pénalité financière.

Egalité professionnelle hommes femmes

Rappel important : la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, oblige les entreprises d'au moins 50 salariés, à conclure un accord ou élaborer un plan d'action sur l'égalité professionnelle hommes femmes au 1^er janvier 2012. Un décret du 7 juillet 2011 précise les conditions de la pénalité financière ainsi que le contenu du plan ou de l'accord.

Licenciement économique

La loi du 29 juillet 2011, dite loi « Cherpion » met en place un nouveau dispositif concernant les salariés licenciés pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle « CSP » remplace donc la convention de reclassement personnalisée « CRP » et le contrat de transition professionnelle « CTP » à compter du 1^er septembre 2011.

Formalité à l'embauche

A compter du 1^er août 2011, les entreprises procédant à l'embauche d'un salarié devront utiliser une déclaration préalable à l'embauche rénovée. Celle-ci devra être transmise à l'URSSAF ou la MSA au plus tôt dans les huit jours précédant la date d'embauche prévisible, éventuellement par voie électronique.

Formations 2012

Actualité législative et jurisprudentielle (demi-journée) :

Premier trimestre,
15 mars 2012

Deuxième trimestre,
14 juin 2012

Troisième trimestre,
13 septembre 2012

Quatrième trimestre,
6 décembre 2012

Thèmes
(demi journée) :

Les délégués du personnel,
2 février 2012

La gestion pratique de la rupture du contrat de travail,
3 avril 2012

Le comité d'entreprise,
3 mai 2012

La rupture conventionnelle homologuée,
22 mai 2012

Le CHSCT,
21 juin 2012

Les syndicats dans l'entreprise,
4 octobre 2012

Paye et gestion des absences,
13 décembre 2012